Auteurs : 
Le Vérificateur Général, Bureau du Vérificateur Général (BVG), République du Mali

Date de publication :
Octobre 2017

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WATHI a choisi ce document parce qu’il s’agit d’un rapport officiel d’une institution chargée de veiller à l’utilisation judicieuse des ressources publiques au Mali et que la large diffusion de ce type de rapports permet aux citoyens et aux organisations de la société civile de s’appuyer sur des faits pour exiger des efforts supplémentaires de la part des gouvernants en matière de lutte contre la corruption, les malversations financières et les gaspillages de ressources publiques.

Ce rapport informe sur les résultats du contrôle sur la gestion des finances publiques effectué par le Bureau du Vérificateur Général du Mali (BVG) en 2015. Il expose les cas de délinquance financière sous toutes ses formes relevées dans différents démembrements de l’Etat.

Ainsi des dissimulations frauduleuses de la part d’opérateurs pétroliers ont causé des pertes financières pour l’Etat malien d’un montant de 58,07 milliards de FCFA (88,5 millions d’euros) au titre des exercices 2012, 2013 et 2014. Les manquements au niveau des postes de douanes établis à la frontière avec le Sénégal ont pu permettre ces transactions illicites. Le rapport vise aussi de hautes autorités de la République du Mali telles que le Président de la Cour Constitutionnelle pour paiement illégal à son compte d’une indemnité irrégulière de 3 millions de FCFA (4 573 euros) pour la rédaction d’un rapport général des élections du « Président de la République et des Députés à l’Assemblée Nationale », en 2013.

Enfin ce rapport montre à travers des chiffres les énormes préjudices qui découlent des  mauvaises pratiques telles que la corruption ou le détournement des fonds sur l’économie du Mali. Sur les 16 vérifications financières et de conformité effectuées en 2015, le montant total des irrégularités financières s’élève à 70,10 milliards de FCFA (106, 7 millions d’euros) dont 32,67 milliards de FCFA (49,8 millions d’euros) au titre de la fraude et 37,43 milliards de FCFA ( 57, 06 millions d’euros)  au titre de la mauvaise gestion.

L’intérêt de ce document réside dans la capacité de cette institution officielle et indépendante de l’Etat malien à soulever des cas de fraudes, de dysfonctionnement, de délits financiers au niveau de plusieurs démembrements de l’Etat sur toute l’étendue du territoire malien.

L’organisation et le fonctionnement du BVG mis en exergue dans ce rapport montrent une démarche basée sur une volonté préalable de mettre en place un personnel de qualité, mais aussi sur une méthodologie de travail qui prône le respect du principe du contradictoire comme la possibilité d’une saisine de l’institution par un parlementaire. Cette institution de contrôle que l’on retrouve dans les pays de la région sous d’autres appellations émet des recommandations pour une meilleure gestion des ressources publiques des autorités étatiques (ministères et directions nationales). 

Le document confirme la nécessité de disposer d’institutions de vérification de l’utilisation des ressources publiques qui rendent des rapports documentés et qui font des recommandations claires aux autorités. Malgré leurs limites, malgré parfois des perceptions de politisation, ces institutions du type Cour des comptes, Vérificateur général, Auditeur général, sont essentielles pour une lutte contre les malversations, les abus de fonctions publiques, l’impunité pour ceux qui exercent des fonctions officielles, etc. Voici une série de recommandations préconisées par le Vérificateur général du Mali dans des cas précis:

• Sur les manquements relevés dans le suivi et la supervision des opérations d’importation de produits pétroliers, il est demandé à la Commission de recoupement des statistiques pétrolières de collecter les données auprès de tous les acteurs nationaux et étrangers du sous-secteur des hydrocarbures conformément à la réglementation en vigueur ; de recouper les informations recueillies et produire des rapports fiables sur les statistiques pétrolières conformément à la réglementation en vigueur.
• En ce qui concerne la direction générale des douanes, elle est appelée à veiller à l’exercice de la profession de commissionnaire en douane conformément à la réglementation en vigueur.  Quant au Bureau des produits pétroliers, il doit liquider les droits et taxes exigibles au cordon douanier sur les hydrocarbures liquides conformément à la réglementation en vigueur et appliquer les sanctions prévues en cas de délit douanier conformément aux textes en vigueur. Les droits et taxes perçus au cordon douanier représentent une part significative du budget de l’Etat. C’est pourquoi, il est primordial de maîtriser leur assiette imposable et d’en assurer un recouvrement optimal.
• Pour les manquements relevés dans la délivrance des titres miniers, le rapport recommande au  directeur national de la géologie et des mines de s’assurer de la conformité et de la régularité des documents requis dans le cadre de l’attribution des titres miniers et d’envoyer les lettres de mise en demeure à tous les détenteurs de titre minier qui n’ont pas déposé leur rapport annuel dans le délai prescrit par le Code minier. Dans le cadre de  la collecte des recettes minières,  le ministre chargé des mines devrait  s’assurer que les conventions d’établissement des sociétés minières sont conformes à la Convention d’établissement-type du Code minier en vigueur.
• En ce qui concerne les opérations de cession des bâtiments publics de l’Etat, le rapport recommande au ministère chargé du logement, des affaires foncières et de l’urbanisme de respecter les formalités prévues par les textes en vigueur pour toute cession ou location des terrains du domaine privé immobilier de l’État ;  de s’assurer de l’immatriculation de tous les bâtiments publics de l’Etat du Mali ;  de s’assurer de la radiation d’hypothèque avant toute décision de cession ou de location d’un bâtiment de l’État grevé d’hypothèque ; -de procéder, conformément aux textes en vigueur, au recensement, à l’évaluation et à l’expertise des bâtiments appartenant à l’État par les services compétents de l’Etat ;  de respecter les dispositions du code des marchés publics concernant la mise en concurrence ; d’instruire à l’Agence de Cessions Immobilières de procéder au redressement et à la revalorisation des bâtiments dont les superficies ont été sous- évaluées.

EXTRAITS CHOISIS DU DOCUMENT

Les extraits suivants proviennent des pages : 12-19, 20-129 

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Introduction

Environnement

L’année 2015 a été marquée par la dichotomie de la mise en œuvre des actions de stabilisation entreprises par les pouvoirs publics et de la lutte contre l’insécurité résiduelle devenue complexe par son caractère de plus en plus asymétrique.

Le choix des structures, au-delà de la cartographie des risques habituellement requise, a été comme à l’accoutumée facilité par les saisines des citoyens, regroupés parfois en association ou en syndicat, des maliens de l’extérieur et du Gouvernement.

La particularité de cette dynamique, s’agissant du présent rapport annuel, est la saisine du BVG par un parlementaire, une approche salutaire qui dénote de la volonté de l’ensemble des acteurs de la gouvernance à lutter contre la délinquance économique et financière.

Saisines

En 2015, le Vérificateur Général a reçu au total 26 saisines émanant des citoyens, des associations, des syndicats, du Gouvernement et des maliens de l’extérieur.

 Le Trésor Public a perçu un montant total de 462,47 millions de FCFA remboursés. Ces remboursements ont été effectués par des gestionnaires des entités vérifiées, soit au cours des missions de vérification, soit pendant l’investigation judiciaire.

Lesdites saisines portent sur la gestion domaniale et foncière, la gouvernance des Collectivités Territoriales, la gestion des fonds publics par les organismes et établissements publics, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics ainsi que le recrutement dans les services et organismes publics. Par ailleurs, durant la même période, le Trésor Public a perçu un montant total de 462,47 millions de FCFA remboursés. Ces remboursements ont été effectués par des gestionnaires des entités vérifiées, soit au cours des missions de vérification, soit pendant l’investigation judiciaire.

Faits saillants du rapport annuel 2015

Sur les 16 vérifications financières et de conformité effectuées en 2015, le montant total des irrégularités financières s’élève à 70,10 milliards de FCFA dont 32,67 milliards de FCFA au titre de la fraude et 37,43 milliards de FCFA au titre de la mauvaise gestion.

Les importations de produits pétroliers

A prendre urgemment les mesures nécessaires, au regard des manquements relevés, pour assainir davantage la gestion peu orthodoxe qui est faite des importations des produits pétroliers en provenance du Sénégal, en vue d’optimiser leur énorme potentiel fiscal.

Sur les 16 vérifications financières et de conformité effectuées en 2015, le montant total des irrégularités financières s’élève à 70,10 milliards de FCFA dont 32,67 milliards de FCFA au titre de la fraude et 37,43 milliards de FCFA au titre de la mauvaise gestion

A titre illustratif, des opérateurs pétroliers ont pu procéder à des dissimulations frauduleuses d’importation ayant entraîné des droits et taxes compromis d’un montant de 22,70 milliards de FCFA. Ainsi, les différentes faiblesses ont eu pour conséquence, notamment, des pertes financières pour l’Etat d’un montant de 58,07 milliards de FCFA au titre des exercices 2012, 2013 et 2014.

Les conventions minières

La Direction Nationale de la Géologie et des Mines exerce un faible suivi sur les opérateurs miniers quant à la mise en œuvre des dispositions contractuelles des conventions minières. De nombreuses irrégularités ont été relevées aussi bien dans la délivrance des titres miniers que dans la collecte des recettes minières. Celles-ci ont entraîné des pertes financières d’un montant de 1,61 milliard de FCFA. Aussi, dans l’actuelle tendance écologique mondiale, des sociétés minières, dont la plupart sont des grandes multinationales, ne respectent pas ou ne mettent pas en place les dispositifs exigés en matière de protection de l’environnement.

De manière récurrente et systématique, les procédures de passation, d’exécution et de paiement des marchés publics, des contrats simplifiés, des achats effectués par bon de commande et sur la régie violent les dispositions des textes en vigueur, notamment le Code des marchés publics

Par ailleurs, en violation des dispositions des conventions et malgré les facilités dont elles bénéficient, ces sociétés minières versent directement sur leur compte offshore l’intégralité des recettes de vente d’or réalisées en devise, au lieu de les faire transiter par le Mali, à travers la BCEAO.

L’Assistance aéroportuaire

La sélection par le Ministère chargé des transports du partenaire actuel comme attributaire provisoire, alors qu’il ne répondait pas à des critères exigés par le dossier de consultation restreinte internationale et qui, de plus, a fourni de faux numéros d’enregistrement au registre de Commerce dans sa soumission, traduisent en partie les défaillances qui ont entaché la gestion de la Société Assistance Aéroportuaire du Mali dès la phase conceptuelle du projet.

De tels manquements ont occasionné, notamment, des pertes financières qui se chiffrent à 159,29 millions de FCFA au détriment de la Société Assistance Aéroportuaire du Mali qui demeure une société à participation publique majoritaire.

Le patrimoine immobilier de l’Etat

A repenser la politique de gestion des bâtiments publics, afin de la rendre compatible avec les moyens de l’Etat. La vérification des opérations de cession des bâtiments publics de l’Etat a mis en évidence de graves incohérences, d’une part, entre les crédits alloués par le budget d’Etat pour l’entretien et la réparation de bâtiments publics, et d’autre part, les dépenses exorbitantes payées pour abriter les services et loger des hautes personnalités.

Les dépenses électorales

La vérification financière des dépenses électorales de 2012 et de 2013 a mis en exergue un ensemble de faiblesses dans l’organisation, la supervision et le suivi des élections ayant entraîné d’énormes irrégularités financières qui n’ont, le plus souvent, d’autres explications pour les différents gestionnaires que l’urgence et l’enjeu liés aux opérations électorales. Il en est résulté des pertes financières d’un montant de 836,96 millions de FCFA.

Les Directions des Finances et du Matériel

De manière récurrente et systématique, les procédures de passation, d’exécution et de paiement des marchés publics, des contrats simplifiés, des achats effectués par bon de commande et sur la régie violent les dispositions des textes en vigueur, notamment le Code des marchés publics.

Plus graves encore sont les cas où des paiements sont ordonnés alors que les travaux ou les biens et services ne sont pas livrés ou ne sont que partiellement, alors même qu’on n’est pas en présence de paiement sans ordonnancement.

Synthèses des missions de vérification effectuées au titre de l’exercice 2015

Importations de produits pétroliers

Bureau des Produits Pétroliers (BPP) – Direction Générale des Douanes (DGD)

En quoi cette vérification est-elle importante ?

Les droits et taxes perçus au cordon douanier représentent une part significative du budget de l’Etat. C’est pourquoi, il est primordial de maîtriser leur assiette imposable et d’en assurer un recouvrement optimal. La structure des importations comporte deux grandes catégories : les marchandises dites « solides » et les produits pétroliers. Ces derniers contribuent chaque année pour près du quart des recettes douanières globales et font généralement l’objet, à cause de leur extrême sensibilité, d’une fiscalité spécifique.

A la suite de la crise ivoirienne, le Mali a fait de son ravitaillement correct en hydrocarbures une priorité stratégique. La densification du réseau routier et la diversification des sources d’approvisionnement participent de cette volonté d’autonomisation dans un environnement international erratique et bien souvent défavorable.

Le Ministre chargé des Mines a irrégulièrement délivré des titres miniers. Il a octroyé 5 titres miniers sans s’assurer de l’acquittement des taxes de délivrance ou de renouvellement

La présente mission, portant sur les exercices 2012, 2013 et 2014, a concerné l’axe sénégalais dont la particularité est d’être non seulement le plus sollicité statistiquement (60% environ de l’ensemble des opérations effectuées dans le sous-secteur), mais aussi le seul représentatif des deux modes de transport (routier et ferroviaire) pratiqués pour l’approvisionnement du pays en produits pétroliers. C’est ainsi qu’à l’issue de l’exercice 2014, le BPP a recouvré 88 milliards de FCFA au titre du budget d’État contre 79 milliards en 2013. Les perceptions de droits et taxes sur les produits pétroliers ont ainsi connu une progression de 11,39%, mais elles sont restées inférieures aux objectifs quantifiés poursuivis qui étaient de 92 milliards de FCFA.

Manquements relevés dans le suivi et la supervision des opérations d’importation de produits pétroliers

• La Commission de Recoupement des Statistiques Pétrolières n’a pas produit de rapports fiables. Au lieu de recueillir, de recouper et d’analyser les données disponibles auprès de tous les acteurs du sous-secteur, conformément à ses attributions, elle s’est limitée aux seules informations fournies par des intervenants nationaux (Entrepôts et BIVAC, notamment) pour élaborer les rapports de conjoncture relatifs aux chargements d’hydrocarbures. Cette pratique a limité considérablement la pertinence et la crédibilité des recoupements effectués et montre que les importations de produits pétroliers ne sont pas maîtrisées.

• BIVAC n’a pas respecté toutes ses obligations dans la gestion des importations d’hydrocarbures au Mali. En effet, un écart important a été constaté entre le volume réel de carburant expédié sur le Mali et celui traité par BIVAC-Dakar pour une même période. Cette situation prouve que de très nombreuses opérations sur le corridor sénégalais n’ont pas été ou ont été irrégulièrement inspectées.

• La DGD a autorisé des opérations de commissionnaires en douane dont les agréments ne sont pas valides. Des déclarants dont les agréments n’ont pas été renouvelés ont mené irrégulièrement des opérations auprès du BPP. Au demeurant, la valeur du cautionnement souscrit a été inférieure, pour le BPP, au seuil minimum prescrit, car un montant de 100 millions de FCFA était requis par soumissionnaire alors qu’il n’a été en moyenne garanti que 42,5 millions de FCFA.

• Le BPP a irrégulièrement appliqué les sanctions prévues en cas de délit douanier. Des importations d’huiles lubrifiantes sans Attestation de Vérification (AV) ont été déclarées pour une valeur souvent inférieure à celle du pétrole brut sans qu’il soit procédé au moindre ajustement. De plus, les rares fois où il y a eu des suites contentieuses, il n’a été enregistré aucune transaction de portée dissuasive. Par conséquent, il est devenu fréquent qu’un opérateur en règle s’acquitte au cordon douanier, pour une même quantité et qualité de produit, d’un montant dix fois plus élevé que celui payé, pénalités y comprises, par le fraudeur.

Que recommandons-nous pour corriger les manquements constatés ?

Au Bureau des Produits Pétroliers :

• liquider les droits et taxes exigibles au cordon douanier sur les hydrocarbures liquides conformément à la réglementation en vigueur
• appliquer les sanctions prévues en cas de délit douanier conformément aux textes en vigueur.

Au Bureau du Contrôle du Transit :

• contrôler les opérations de transit sur le corridor sénégalais conformément aux conventions internationales et textes en vigueur.

Dénonciation de faits par le vérificateur général au directeur général des douanes relativement aux :

• chargements d’hydrocarbures expédiés de Dakar sur le Mali ayant fait l’objet de dissimulations pour 22,70 milliards de FCFA;

• chargements d’hydrocarbures expédiés de Dakar sur le Mali ayant fait l’objet de dénaturations frauduleuses pour un montant de 875,41 millions de FCFA;

• chargements d’hydrocarbures ayant fait l’objet de déclarations frauduleuses pour 5,07 milliards de FCFA.

Conventions minières

En quoi cette vérification est-elle importante ?

Le Mali possède d’importantes quantités de réserves minières qui en ont fait un pays minier par excellence. Sur 13 substances minérales dont les réserves ont été estimées, la plus exploitée est l’or pour lequel le Mali est classé 3ème producteur d’Afrique et 11ème au Monde.

Ainsi, l’importance du secteur minier dans le développement socio-économique du Mali a conduit les gouvernements successifs à adopter des textes juridiques réglementant les activités de prospection, d’exploration, de recherche et de production des substances minérales.

Le Directeur National de la Géologie et des Mines a appliqué des tarifs irréguliers de taxes de délivrance et de renouvellement. Les tarifs des droits et taxes appliqués sont ceux du Code de 1999 qui sont inférieurs à ceux fixés par le code de 2012

A ce jour, les dispositions des trois derniers Codes miniers et de leurs textes d’application régissent les activités minières et sur près de 600 titres miniers attribués, 526 portent totalement ou partiellement sur l’or. Durant la période sous revue, de 2005 à 2014, la production industrielle d’or brut a été de 482,39 tonnes. Au cours des exercices 2010, 2011 et 2012, les recettes fiscales collectées auprès des sociétés minières ont été respectivement de 168,5 milliards de FCFA, 196,40 milliards de FCFA et de 248,10 milliards de FCFA

Manquements relevés dans la délivrance des titres miniers

• La DNGM a accordé des titres miniers à des opérateurs n’ayant pas fourni les documents requis. Des opérateurs ont bénéficié de titres miniers sans apporter la preuve de leurs capacités financières par des documents requis. En effet, des bilans non certifiés et des lettres d’engagement de partenaires sans adresse ont été admis comme preuves de leurs capacités financières, contrairement à la réglementation. Le non-respect des textes en vigueur ne permet pas à l’Administration de mieux encadrer les activités minières.

• Le Ministre chargé des Mines a irrégulièrement délivré des titres miniers. Il a octroyé 5 titres miniers sans s’assurer de l’acquittement des taxes de délivrance ou de renouvellement. Le montant total des taxes afférentes à ces titres s’élève 45 millions de FCFA.

• Le Ministre chargé des Mines a signé des Conventions d’établissement sans preuve de paiement des droits y afférents. Contrairement à la réglementation en vigueur, il a signé, en 2013, six Conventions d’établissement dont la preuve de paiement du montant exigé ne figure pas dans les documents d’encaissement du Comptable du PDRM. Le montant total non encaissé s’élève à 30 millions de FCFA.

• Le Directeur National de la Géologie et des Mines a appliqué des tarifs irréguliers de taxes de délivrance et de renouvellement. Les tarifs des droits et taxes appliqués sont ceux du Code de 1999 qui sont inférieurs à ceux fixés par le code de 2012. Ainsi, le Régisseur de la DNGM n’a pas encaissé la totalité des droits, taxes et redevances minières dus à l’État. La non-application des tarifs en vigueur a occasionné une minoration des encaissements d’un montant total de 1,25 milliard FCFA dont 540 millions de FCFA pour les taxes de délivrance et 710,10 millions de FCFA pour les frais de renouvellement de titre.

• Le Directeur du PDRM, pour la signature des conventions, a admis des chèques sans provision. En effet, il n’a pu encaisser deux chèques émis par deux sociétés par manque de provision et aucun recours n’a été intenté à l’encontre desdites sociétés afin de recouvrer les sommes dues au titre de la redevance de signature de six conventions. Le montant compromis est de 30 millions de FCFA.

Que recommandons-nous pour corriger les manquements constatés ?

Au Directeur National de la Géologie et des Mines :

• s’assurer de la conformité et de la régularité des documents requis dans le cadre de l’attribution des titres miniers;

• envoyer les lettres de mise en demeure à tous les détenteurs de Titre minier qui n’ont pas déposé leur rapport annuel dans le délai prescrit par le Code Minier;

• recouvrer le montant de 84,75 millions de FCFA correspondant aux amendes à payer pour non-dépôt de rapports annuels d’activités;

• appliquer les tarifs des taxes et redevances minières conformément aux textes en vigueur; – recouvrer le montant de 1,25 milliard de FCFA correspondant aux taxes de délivrance et de renouvellement non payées.

Manquements relevés dans la collecte des recettes minières

• la délivrance irrégulière de Titres miniers pour un montant de 45 millions de FCFA;

• à la signature irrégulière de Conventions d’Etablissement pour un montant de 30 millions de FCFA;

• à l’application de tarifs irréguliers de la redevance superficiaire sur des titres miniers pour un montant de 7,67 millions de FCFA;

• à l’acceptation de chèques sans provision pour un montant de 30 millions de FCFA.

Mise en œuvre de la convention d’établissement société d’exploitation des mines d’or de Sadiola

Qu’avons-nous vérifié ?

La Mine d’Or de Sadiola, exploitée par la SEMOS-SA, est une mine à ciel ouvert dont l’exploitation a débuté en 1996. La SEMOS-SA, avec un capital social de 10, 900 milliards de FCFA, est la propriété de trois actionnaires qui sont : Anglogold Ashanti avec 41% des actions, la Compagnie canadienne International African Gold Corporation (IAMGOLD) pour 41% des actions et l’Etat du Mali pour 18% des actions. La Convention d’Etablissement de la SEMOS-SA, signée le 5 avril 1990, porte actuellement sur 302,6 Km2.

Le Permis d’Exploitation y afférent a été accordé par Décret n°94-440/PM-RM du 22 décembre 1994. La présente mission a pour objet la mise en œuvre de la convention d’établissement de la SEMOS-SA. Elle a pour objectif de s’assurer du respect de toutes les obligations de la SEMOS-SA et de la régularité des opérations de recettes afférentes à ladite convention au cours des exercices de 2005 à 2014.

Manquements relevés dans la mise en œuvre des dispositions relatives au respect des normes environnementales

• La SEMOS-SA a installé une centrale thermique ayant des cheminées non conformes. L’unité de production d’électricité de la SEMOS-SA comprend 20 groupes électrogènes qui fonctionnent simultanément, sans arrêt. Ces groupes dégagent d’énormes quantités de fumée dans l’atmosphère à travers des cheminées qui ne surplombent pas les toits de l’usine de production d’or située juste à côté. Le non-respect des dispositions réglementaires peut engendrer des problèmes de santé publique et impacter négativement l’environnement.

• La SEMOS-SA dispose de deux stations d’épuration d’eaux usées domestiques présentant des insuffisances de fonctionnement. La première, située dans la Cité minière, laisse passer les eaux usées dans la nature sans traitement biologique du fait du non-fonctionnement des épurateurs et la seconde, située non loin d’une école, fonctionne partiellement. Par ailleurs, les eaux usées domestiques qui sont collectées au niveau des stations d’épuration sont rejetées dans la nature sans traitement adéquat. Au demeurant, déjà en 2009, une étude épidémiologique a établi la contamination des eaux de surface et souterraines. Une telle pratique peut rendre impropres ces eaux à tout usage humain.

Manquements relevés dans la mise en œuvre des dispositions relatives a la collecte des recettes minières

• Le Directeur de la SEMOS SA n’a pas fait transiter par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) des montants en devises issus de la vente d’or. La SEMOS-SA a réalisé une vente d’or totale de 1603, 23 milliards de FCFA, de 2005 à 2014, dont le montant, en devises, a été directement versé sur son compte offshore sur lequel 517,21 milliards de FCFA, soit 32%, n’ont pas transité par le Mali, à travers la BCEAO, comme l’exige sa Convention d’Établissement.

• Le Conseil d’Administration de la SEMOS-SA a illégalement contracté des emprunts. La SEMOS-SA a contracté deux emprunts, dans le cadre d’un projet, d’environ 39,45 milliards de FCFA sans consulter le Gouvernement malien, comme l’exige le Code Minier. En outre, les intérêts sur les dépassements du montant du capital social, à hauteur de 1,45 milliard de FCFA, ne devraient pas être mis en charges immobilisées de la Société.

• Le Directeur de la SEMOS-SA a illégalement contracté des emprunts. En 2012, pour deux emprunts d’un montant total de 20,79 milliards de FCFA auprès des deux principaux actionnaires de la société, il n’a pas requis l’autorisation préalable du Conseil d’Administration, seul organe habilité à cet effet. Ces deux emprunts remboursés en 2014 avec un intérêt de 1,21 milliard FCFA ont ainsi diminué le résultat d’exploitation de la SEMOS-SA.

Que recommandons-nous pour corriger les manquements constatés ?

Au Conseil d’Administration de la SEMOS-SA :

• se conformer aux dispositions des textes en vigueur concernant tout emprunt effectué par la SEMOS-SA

Au Directeur Général de la SEMOS-SA :

• faire transiter, par la BCEAO, l’intégralité des sommes issues de la vente d’or conformément aux dispositions de la Convention d’Établissement
• annuler le paiement du montant de 1,45 milliard de FCFA et limiter le paiement des intérêts à ceux calculés à hauteur des 100% du capital social
• rembourser à l’Etat malien le montant de 706,56 millions de FCFA représentant la CPS due ; – incorporer, dans la base de calcul de la patente, l’ensemble des éléments de la rubrique « construction temporaire » qui sont directement liés à la production de l’or ; – payer à l’Etat malien le montant de 28,26 millions de FCFA représentant le reliquat de la patente due

Dépenses Électorales

Les élections de 2013 ont été très particulières parce qu’elles ont été organisées dans un contexte de sortie de crise. Elles ont permis de restaurer l’ordre constitutionnel rompu en 2012 par les évènements de mars 2012 qui ont compromis la tenue de celles qui étaient en préparation. Les dépenses vérifiées, dans ce cadre, se sont élevées à 44,12 milliards de FCFA et ont été entièrement financées par le Budget d’Etat. Ce montant a été réparti entre les structures suivantes:

• DFM du Ministère chargé de l’Administration Territoriale: 32,21 milliards de FCFA;
• CENI : 6,49 milliards de FCFA;
• DGE : 3,72 milliards de FCFA;
• Régie du Gouvernorat de Sikasso : 686,51 millions de FCFA;
• Régie Gouvernorat de Ségou : 579,64 millions de FCFA;
• CCM: 362,82 millions de FCFA;
• CNEAME : 62,14 millions de FCFA. C’est en raison de tout ce qui précède que le Vérificateur Général a initié la présente vérification.

Manquements relevés dans les opérations effectuées par la CCM

• La Régie de la CCM n’a pas conclu de contrats simplifiés pour des dépenses dont le montant par opération est supérieur ou égal à 500 000 FCFA mais inférieur à 25 millions de FCFA, en violation du code des 80 marchés publics. La non-conclusion de contrats simplifiés pour des dépenses dont le montant l’exige prive l’État de recettes fiscales liées aux droits d’enregistrement.

• La CCM a réceptionné des biens en l’absence de commission de réception. En effet, elle a procédé, à travers son chargé de contrats simplifiés et le Délégué du Contrôle Financier, à la réception de fournitures dont le montant par achat atteint 2,5 millions de FCFA, au lieu de mettre en place la commission de réception prévue par la réglementation. La non mise en place de commission de réception ne permet pas de s’assurer de la réalité des acquisitions.

• Le Président de la Cour Constitutionnelle s’est fait payer une indemnité irrégulière sur la régie spéciale d’avances. En effet, pour la rédaction d’un rapport général des élections du « Président de la République et des Députés à l’Assemblée Nationale », en 2013, il s’est fait octroyer 3 millions de FCFA sur la base d’une décision sans fondement juridique et dont la date est postérieure à celle du paiement.

Que recommandons-nous pour corriger les manquements constatés ?

Au Président de la Cour Constitutionnelle du Mali:

• rembourser le montant de 3 millions de FCFA correspondant à l’indemnité perçue dans le cadre de la rédaction du rapport général des élections.

A la Cour Constitutionnelle du Mali

• respecter les dispositions du code des marchés publics notamment celles relatives à l’établissement des contrats simplifiés ;
• respecter les dispositions de la réglementation sur la comptabilité-matières relatives à la réception des acquisitions.

Manquements relevés dans les opérations effectuées par la DFM du ministère chargé de l’administration territoriale

• Le Directeur des Finances et du Matériel a ordonné le paiement des mandats incluant des droits d’enregistrement et des redevances indus. Il a procédé, en violation du DAO type, à l’insertion des droits d’enregistrement et des redevances de régulation dans le devis estimatif de DAO relatifs à des marchés de transport et d’acquisition de matériels et équipements.

• Le montant des droits d’enregistrement et des redevances de régulation irrégulièrement facturé et indûment payé s’élève à 61,93 millions de FCFA.

• Le Directeur des Finances et du Matériel a ordonné l’exécution des contrats revêtus de faux cachets de paiement de droits d’enregistrement et de redevance de régulation. Des fournisseurs et prestataires ont apposé de fausses références de paiement de droit d’enregistrement 81 et de redevances de régulation sur des marchés et des contrats simplifiés. Le montant compromis s’élève à 55,29 millions de FCFA en ce qui concerne les droits d’enregistrement et à 8,15 millions de FCFA pour la redevance non perçue sur les marchés, soit un total de 63,44 millions de FCFA.

• Le Directeur des Finances et du Matériel a procédé à des fractionnements de dépenses. Il a morcelé des marchés de même nature, sur le même exercice budgétaire, en plusieurs contrats simplifiés pour la fourniture de produits alimentaires et de consommables informatiques. Le montant des dépenses, objet de ces fractionnements, s’élève à 439,68 millions de FCFA.

Manquements relevés dans les opérations effectuées sur les régies des gouvernorats de Ségou et Sikasso

• Des Préfets de la Région de Ségou n’ont pas justifié des dépenses relatives à la prise en charge des commissions locales de centralisation et d’organisation pour lesquelles des montants respectifs de 600 000 FCFA et 500 000 FCFA ont été alloués pour chaque tour d’élection. Le Préfet de Tominian n’a pas fourni d’états d’émargement pour 252 000 FCFA et 290 000 FCFA respectivement au titre des commissions locales de centralisation et commission d’organisation du 1er tour des élections présidentielles. Il n’a également fourni aucune pièce pour le 1er tour des élections législatives pour justifier le montant de 500 000 FCFA alloués à la commission d’organisation des élections. Le Préfet de Niono a justifié 236 000 FCFA pour le 1er tour des présidentielles et 422 000 FCFA lors du 2ème tour des présidentielles, soit un reliquat non justifié de 442 000 FCFA.

• Les Préfets de la région de Sikasso n’ont pas justifié des fonds destinés à la prise en charge des élections législatives. Sur un montant de 117,51 millions de FCFA destiné à la prise en charge de l’appui aux structures et à l’acquisition de petits matériels dans le cadre de l’organisation des 1er et 2ème tours des élections législatives de 2013 dans la Région de Sikasso, les Préfets de la Région de Sikasso n’ont pas justifié la somme de 96,33 millions de FCFA

Manquements relevés dans les opérations effectuées par la DGE

• Le Chef de Cellule de gestion financière et du personnel a conclu des contrats simplifiés fictifs pour régler des livraisons faites sans base légale. En vue de doter la DGE en matériels et consommables informatiques, le Chef de la Cellule a lancé un marché dont une société d’impression a été déclarée attributaire provisoire. Bien que ce marché n’ait pas été approuvé, il a néanmoins procédé à des réceptions partielles de matériels et consommables fournis par l’attributaire provisoire pour un montant de 77,59 millions de FCFA. Il a par la suite signé avec la même société neuf contrats simplifiés fictifs pour un montant équivalent afin de procéder au règlement des livraisons irrégulièrement effectuées dans le cadre du marché non approuvé.
• Le Délégué Général aux Élections n’a pas reversé au Trésor Public les produits issus de la vente des DAO. Le montant de ces produits pour les dossiers examinés s’élève à 4,60 millions de FCFA.

Directions des Finances et du Matériel

En quoi cette vérification est- elle importante ?

La grave crise sécuritaire et institutionnelle qui a touché le Mali en 2012 a créé une situation humanitaire désastreuse qui a conduit les autorités à envisager la reconstruction du Nord. En outre, les victimes de sinistres ou catastrophes naturelles partout au Mali ainsi que l’afflux massif et inattendu de ressortissants maliens en provenance de pays frappés par des crises, comme la Centrafrique, ont accentué cette situation humanitaire. La gestion de ces nombreuses crises a nécessité d’énormes moyens financiers.

Des Préfets de la Région de Ségou n’ont pas justifié des dépenses relatives à la prise en charge des commissions locales de centralisation et d’organisation pour lesquelles des montants respectifs de 600 000 FCFA et 500 000 FCFA ont été alloués pour chaque tour d’élection.

C’est dans ce cadre qu’il a été alloué au MSAHRN, de janvier 2012 à mars 2015, un budget total de 23,22 milliards de FCFA, soit respectivement : 4,83 107 milliards en 2012 ; 9,38 milliards en 2013 ; 7,65 milliards en 2014 et 1,34 milliard au premier trimestre 2015. Toutes ces ressources ont été gérées par la DFM. De plus, des vérifications antérieures dans des DFM ou entités similaires ont révélé d’importantes faiblesses dans la gestion des ressources publiques. Au regard de ce qui précède, le Vérificateur Général a jugé pertinent d’initier une vérification financière de la DFM du MSAHRN.

Manquements relevés dans les opérations de dépenses effectuées sur la régie

• Le Régisseur a accepté des ordres de mission visés par une autorité non habilitée. Il a admis comme pièces justificatives de dépenses de mission des ordres de mission visés par les responsables des services auprès desquels les missions ont eu lieu, alors que ceux ci ne sont pas cités parmi les autorités habilitées par les textes en vigueur. Ils n’ont donc pas la compétence pour apposer leurs visas sur des ordres de mission.

• Le Régisseur a effectué des dépenses non éligibles. En effet, sur les mandats émis pour des objets précis, il a effectué d’autres types de dépenses. En outre, diverses dépenses ont été effectuées au profit de « couches vulnérables » sans qu’un texte en précise les personnes éligibles. Le montant total des fonds ainsi détournés de leur destination s’élève à 125,46 millions de FCFA.

• Le Régisseur a effectué des dépenses sans les pièces justificatives requises. Il a payé des dépenses non justifiées ou mal justifiées, portant sur des avances consenties lors des missions, pour un montant total de 5,33 millions de FCFA.

Que recommandons-nous pour corriger les manquements constatés ?

Au Ministre de la Solidarité, de l’Action Humanitaire et de la Reconstruction du Nord :

• proposer au Gouvernement un texte qui définit et encadre la notion de couches vulnérables.

Au Régisseur :

• respecter les dispositions des textes en vigueur relatives aux autorités habilitées à viser les ordres de mission.
• se conformer aux décisions de mandatement dans le cadre de l’exécution des dépenses ;
• recouvrer les montants des dépenses ne respectant pas les taux journaliers de perdiems conformément aux dispositions en vigueur pour 32,69 millions de FCFA.

Opérations de passation, d’exécution et de règlement de marchés publics

En quoi cette vérification est- elle importante ?

Les DFM gèrent les ressources financières et matérielles allouées aux Départements ministériels. La nature des opérations effectuées dans ce domaine devient de plus en plus sensible dans la mesure où le secteur de l’artisanat constitue un créneau porteur, source de création d’emplois, et représente une part significative des activités économiques au Mali.

Le document de politique de développement du secteur de l’artisanat a été élaboré avec l’appui des Partenaires Techniques 119 et Financiers, notamment le Bureau International du Travail (BIT), en avril 2003, conforte la création de tels espaces. En outre, l’artisanat représente 15% du PIB et occupe 40% de la population. Les statistiques fournies par le Centre National de la Promotion de l’Artisanat (CNPA) estiment, en 2007, la valeur des exportations des produits artisanaux à 884 millions de FCFA.

Le Directeur des Finances et du Matériel a procédé à la manipulation frauduleuse des offres lors de la passation d’un marché relatif à la construction de la troisième phase du village artisanal de Ségou

Par ailleurs, pendant la période de 2007 à 2014, le budget d’Etat a alloué au Ministère 21,28 milliards de FCFA sur lesquels le montant cumulé des marchés passés dans la construction et l’équipement des villages artisanaux pendant la même période s’élève à 5,34 milliards de FCFA. Ces ressources ont été gérées par la DFM. De plus, le Premier Ministre a sollicité que certaines DFM, dont celle du Ministère de l’Artisanat et du Tourisme, fassent l’objet de vérification. Au regard de tout ce qui précède le Vérificateur Général a initié la présente vérification.

Manquements relevés dans les opérations de passation des marchés

• La DFM n’a pas respecté l’obligation de publier l’avis du dossier d’appel d’offres relatif au projet de construction du village artisanal de Sikasso. Elle a, ce faisant, violé le principe fondamental de l’égalité d’accès de tous les candidats devant la commande publique et à la transparence dans les procédures.

• La DFM a accepté des offres fournies après la date-limite de réception indiquée dans l’avis. Or, la réglementation en vigueur précise que les plis qui arrivent en retard, après le jour et l’heure limites, sont enregistrés pour mémoire et renvoyés sans être ouverts.

Le Directeur des Finances et du Matériel a procédé à la manipulation frauduleuse des offres lors de la passation d’un marché relatif à la construction de la troisième phase du village artisanal de Ségou. Il ressort des travaux qu’une société n’ayant pas fait de soumission s’est, néanmoins, vu attribuer lors de l’évaluation des offres des notes en fonction des critères décrits dans le DAO. La même société a été évaluée en lieu et place d’une des trois sociétés ayant déposé des offres. En outre, les trois sociétés ayant régulièrement déposé leurs offres, dont l’une a été attributaire du marché, représentent une seule et même personne. De surcroît, le dossier d’appel d’offres, ouvert, de ce marché n’a fait l’objet d’aucune publicité.

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Source photo : maliweb.net

Le président Ibrahim Boubacar Keïta et le Vérificateur général Amadou Touré (photo archives)