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Ghana – Justice Sector and the Rule of Law

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Author (s) : AfriMAP (Africa Governance Monitoring and Advocacy Project) and The Open Society Initiative for West Africa and The Institute for Democratic Governance Original document here Introduction: Ghana’s justice system has seen many encouraging developments since the restoration of civilian rule 15 years ago, especially since the installation of the current administration in 2001.…

La Cour de justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)

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Auteur (s) : Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) Document original ici Explication générale La Cour de Justice de la Communauté a été créée conformément aux dispositions des articles 6 et 15 du Traité révisé de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (la CEDEAO). Initialement conçu comme le «Tribunal de…

Prononcé et résumé du jugement dans l’affaire le parquet général contre Hissein Habré

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Auteur (s) : Chambres africaines extraordinaires Les Chambres africaines extraordinaires (CAE) sont un tribunal créé par un accord entre l’Union africaine (UA) et le Sénégal pour connaître des crimes internationaux commis au Tchad du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990. Date de publication : 2016 Document original ici Introduction Le procès a commencé le…

La situation carcérale des pays d’Afrique

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Auteur (s) : Prison Insider est une association de droit français. Elle est fondée par une vingtaine de personnes aux compétences multiples : juridiques, sociologiques, linguistiques, informatiques, graphiques, administratives et financières, rédactionnelles, iconographiques. D’anciens prisonniers apportent leur concours. Prison Insider Date de publication : 2017 Document original ici Bénin Les prisonniers béninois sont confrontés à la surpopulation,…

Le Conseil Supérieur de la Magistrature: l’indispensable réforme

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Auteur (s) : Ibrahima H. DEME, Magistrat  Substitut Général Cour d’Appel de Dakar, Sénégal Date de publication : 2015 Document original ici « La justice n’habite jamais les âmes où l’ambition demeure » El Hadji Ibrahima SALL, Demain, la République, p. 54 L’importance de la justice, sa place centrale dans notre démocratie et le rôle essentiel qu’elle…

Rapport sur la situation des droits des femmes dans les lieux de détention au Sénégal

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Auteur (s):  Le Bureau régional pour l’Afrique de l’Ouest du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme Date de publication:  Mars 2015 Document original ici Les femmes sont particulièrement affectées par la détention, d’une part parcequ’elles sont dans une grande précarité ou victimes de violences ou d’exploitation, etd’autre part en raison de l’absence d’éducation.…

The Legal System in The Gambia

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Author (s):  Gambia Legal Support Date of Publication:  2012 Original document here The Gambia’s legal system contains elements of English common law, Gambian statutory law, customary law and religious law (mainly Islamic law). The court structure in The Gambia operates at two levels: namely, the superior and subordinate courts. Superior Courts in The Gambia The…
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