Les alternatives à l’incarcération
Aucun commentaire
Auteur (s) : Rémy Heitz Magistrat, Ministère de la Justice de la République française Document original ici Le législateur s’est efforcé, au cours des vingt dernières années, de limiter le recours à l’emprisonnement, en offrant au juge la possibilité de prononcer, dans le respect du principe de personnalisation et d’individualisation de la sanction, des peines autres, dites…