Présentation de la Carte Brune d’Assurance CEDEAO
Site officiel du Carte Brune
Le Système de la Carte Brune d’Assurance a été institué par le Protocole A/P1/5/82 signé par les Chefs d’État et de Gouvernement de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le 29 Mai 1982 à Cotonou, République Populaire du Bénin.
L’objectif principal du Système est de garantir aux victimes des accidents de la circulation, une prompte et équitable indemnisation des dommages qui leur sont causés par les automobilistes non-résidents en visite sur leur territoire, en provenance d’autres Etats Membres de la CEDEAO. En Europe, un système analogue, la Carte Verte a été mis en application en 1953.
Le Système de la Carte Brune fonctionne par le biais d’un réseau de 14 (quatorze) Bureaux Nationaux répartis dans chacun des quatorze Etats – Membres. Chaque Bureau National a deux (2) fonctions principales :
- rendre la Carte Brune disponible aux automobilistes résidents ; le Bureau National joue ainsi un rôle de Bureau Emetteur.
- procéder à l’investigation et au règlement des réclamations découlant d’un accident causé par des automobilistes détenteurs de la Carte Brune. Il joue ainsi un rôle de Bureau gestionnaire.
Etats membres
Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée Bissau, Guinée Conakry, Libéria, Mali, Niger, Nigéria, Sénégal, Sierra Leone, Togo
Objectifs
Les objectifs de la Carte Brune se résument en ces neuf (9) points suivants :
- Faciliter aux automobilistes internationaux une libre circulation dans la Communauté
- Permettre aux transporteurs internationaux de respecter ainsi l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur en vigueur dans les pays de la Communauté
- Encourager le développement des échanges commerciaux et le tourisme entre les Etats
- Aménager un système commun pour le règlement des sinistres liés à la libre circulation des biens et des personnes au sein de la CEDEAO ;
- Offrir ainsi aux Marchés d’Assurance de la CEDEAO le moyen de multiplier les liens et les échanges internationaux.
- 14 Pays ont ratifié le Protocole et mettent à la disposition de leurs ressortissants des Cartes Brunes
- Le Conseil des Ministres de la CEDEAO a créé un Secrétariat Général Permanent pour le suivi du Protocole
- Le Conseil tient régulièrement ses assises tous les ans
- Un Accord de siège a été signé le 18 Mai 1998 entre le Secrétariat du Conseil et le TOGO.
Avantages
A partir de ce qui a été dit ultérieurement, il apparaît que l’automobiliste bénéficie d’une liberté psychologique qui le délivre des craintes qui pourraient l’assaillir en cas d’accident dans un territoire autre que son territoire de résidence. En d’autres mots, les automobilistes peuvent à présent se déplacer plus librement à travers la sous-région.
Ainsi, premièrement, la possession d’une Carte Brune assure à l’automobiliste la garantie complète d’une indemnisation prompte, équitable et immédiate pour tout accident qu’il pourrait causer en dehors de son territoire de résidence habituelle.
Deuxièmement, l’automobiliste détenteur de la Carte est traité exactement comme si la police d’assurance de base était souscrite auprès d’une compagnie se trouvant dans le pays visité par l’automobiliste ou par lequel il transite.
Troisièmement, étant donné que la Carte Brune est reconnue par les autorités gouvernementales, l’automobiliste est dispensé de toute autre formalité relative à la garantie contre les risques de la responsabilité civile.
Sinistres et contentieux
- Agira si une réclamation donne lieu à contestation, le Bureau Gestionnaire toujours en parfaite concordance avec les lois et règlements en matière d’assurance du pays où l’accident a eu lieu.
- Tout en demeurant responsable de tous actes effectués en son nom, le Bureau Gestionnaire peut agir par l’intermédiaire de chacun de ses membres.
- Toutefois, l’organisme gestionnaire ne saurait confier le suivi d’une affaire et, en connaissance de cause, à un membre, un individu ou une organisation qui aurait un intérêt financier dans l’accident sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de l’organisme payeur
Administration du système
- Le Comité Exécutif
Le Conseil désigne un Comité dénommé Comité Exécutif ou Comité permanent de travail composé de cinq (5) personnes ayant les compétences techniques nécessaires pour assister le Président et le Secrétaire Général dans la planification, l’exécution et la gestion des affaires du Conseil de manière durable.
Les membres du Comité Exécutif nommés selon cette procédure, exerçant leur mandat pour une période de trois (03) ans renouvelable une fois.
- Le Conseil des Bureaux
Il est créé par le Protocole un Conseil des Bureaux, ci-après dénommé « le Conseil ».
Le Conseil est composé d’un représentant titulaire et représentant suppléant de la CEDEAO ainsi que d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de chaque Bureau National. Il choisit en son sein, suivant un système de rotation par ordre alphabétique et pour une durée d’un an, un Président, et un Vice-président en l’absence desquels les membres présents désignent celui d’entre eux qui préside la séance. Il devra tenir sa première réunion au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du présent Protocole au Secrétariat Exécutif de la CEDEAO où sera fixé provisoirement le siège du Conseil des Bureaux en attendant que le Conseil se prononce sur son siège.
Le Conseil se réunit au moins une fois par an, au lieu et date qu’il fixe lui-même. A l’initiative de son Président ou à la demande du tiers au moins de ses membres, le Conseil peut être réuni par convocation adressée à ses membres au moins trente jours avant la réunion.
- Le Secrétariat Général Permanent
Le Secrétariat Général Permanent est créé par décision C/DEC/7/2/94 du Conseil des ministres de la CEDEAO du 28 Juillet 1994.
Le Secrétariat Général Permanent près du Conseil a pour rôle le suivi du protocole A/P1/5/82, il est animé actuellement par M. KWASI WINFRED DODZIH.
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