Auteur (s) :

Amavi Tagodoe, Juriste

Date de publication

2006

Document original ici

Résumé

L’accès au droit en Afrique de l’Ouest est difficile et restreint, et cela pour de nombreuses raisons. Parmi celles-ci peut être citée la faible diffusion papier des ressources juridiques nationales, qui est en partie due au manque de moyens matériels et financiers. Or, depuis une dizaine d’années, des projets de diffusion des ressources juridiques via Internet se développent, donnant ainsi un accès libre aux informations juridiques publiques. Ce mode de diffusion du droit représente une alternative pour les États africains, leur permettant de bâtir de nouvelles stratégies favorisant l’accès au droit.

Néanmoins, ce nouveau mode de diffusion du droit fait ressurgir une réflexion relative à la nature plurale des droits ouest africains et de la place des droits originellement africains dans ces nouvelles stratégies. La présente analyse montre que l’utilisation des nouvelles technologies, telles qu’Internet, dans des stratégies de diffusion du droit est pertinente, à la condition que les États africains redéfinissent leur culture juridique, en prenant en considération les sources originellement africaines afin qu’elles prennent place dans la diffusion du droit via Internet.

Introduction

Toutes les sociétés humaines, quel que soit leur degré d’évolution sociale ont généré des normes comportementales applicables à tous. Le droit, en tant que phénomène sociologique est donc la normalisation et la rationalisation de règles de vie commune que s’imposent les membres d’une communauté et qui leur sont applicables. À cette définition initiale peut être substituée celle de M. J-L. Aubert qui voit dans le droit un « ensemble de règles destinées à organiser la vie en société. »

Il incombe certes d’avoir une définition du droit, qu’elle soit formelle ou substantielle, mais si celui-ci n’est pas connu de la communauté à laquelle il s’adresse, il n’aura aucune portée. La garantie des droits de tout individu repose, en effet, sur la possibilité qu’a celui-ci de connaître ces mêmes droits afin de pouvoir s’y conformer, en exiger le respect, voire le protéger. À cet égard, on parlera de « droit au droit » lorsque l’on évoque la question de l’accès au droit.

Le fondement de ce « droit au droit » pourrait se trouver dans les articles 7 , 19 et 26 alinéa 1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), qui « [à] défaut d’avoir acquis une valeur juridique […] a réussi à devenir la source d’inspiration de nombreuses règles juridiques. » La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples8 reconnaît également ce droit à l’information dans son article 9, qui inclut implicitement le droit à l’information juridique ainsi que son accès. Ces articles qui défendent respectivement l’égalité devant la loi, la protection de l’individu par la loi ainsi que le droit à l’éducation sous-tendent par là même le principe du « droit au droit »

Par accès au droit, il convient de distinguer « l’accès matériel à la norme juridique et son accès intellectuel ». En effet, l’accès au droit peut signifier la possibilité d’accéder matériellement au système de justice. Par exemple, une aide financière permettant de couvrir des frais de justice, communément appelée aide judiciaire et juridique, constitue un mode d’accès au droit. Pour ce qui est de l’accès intellectuel au droit, il est « […] question de l’intelligibilité de la loi », de sa compréhension par le citoyen.

Toutefois, il subsiste une autre interprétation de l’accès au droit. Cette définition résultant de ces deux accès n’est nul autre que l’accès direct au droit. En effet, par accès direct, il faut comprendre un accès direct aux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu’à la jurisprudence, et par une compréhension générale de ceux-ci.

Les conditions d’une véritable accessibilité directe au droit passent par une bonne diffusion des sources primaires de celui-ci, telles que la législation, la jurisprudence et les traités. La diffusion du droit constitue donc un préalable à toute perspective d’accès direct au droit. Les méthodes de diffusion du droit, allant du crieur public aux journaux officiels ont toujours eu pour but de permettre la circulation de la règle de droit et de la jurisprudence. Lorsque les moyens de diffusion du droit s’avèrent insuffisants ou superficiels, les capacités d’accès aux sources primaires de celui-ci en deviennent par là- même caduques. De ce fait, quelles que fussent les mesures juridiques, aussi protectrices et généreuses soient-elles pour une société donnée, celles-ci demeureraient difficilement applicables.

Cette situation d’insuffisance, dans la diffusion des ressources juridiques concernant l’accès pour les citoyens aux sources primaires du droit, est malheureusement largement répandue dans les États d’Afrique de l’Ouest. Cet état de fait a pour conséquence néfaste de contribuer au renforcement des difficultés sociales et économiques, notamment en accroissant les inégalités sociales ainsi que l’insécurité juridique. Cette situation, loin d’être irrémédiable, pose la question du mode de diffusion et de circulation de l’information juridique en Afrique de l’Ouest.

Il importe donc pour les États ouest africains de développer de nouvelles stratégies de diffusion du droit. L’idée d’adapter des outils technologiques à la tâche de diffusion des sources primaires du droit se pose dès lors comme une alternative viable. En effet, les NTIC renouvellent totalement les possibilités d’accès à l’information et aux connaissances. »

Concrètement, la stratégie de diffusion des ressources juridiques ouest africaines se baserait essentiellement sur de nouveaux supports de conservation et de transmission : l’ordinateur et Internet. « L’Internet offre la possibilité de développer une communication directe entre producteur du droit (législateur, tribunaux…) et usagers et la possibilité d’interaction entre les usagers et producteurs du droit. […] De plus la relative facilité de publication sur le Web favorise la multiplication des services et des éditeurs d’informations […] »

Outre ces avantages, la publication en ligne offre également « les moyens d’accéder sans limite économique à une information infinie ». Ainsi ce nouveau support offre des possibilités de diffusion des règles de droit, de la jurisprudence et de la doctrine à un coût négligeable, du moins aisément supportable, même pour les pays d’Afrique de l’Ouest.

Ainsi une analyse de l’amélioration de la diffusion du droit en Afrique de l’Ouest via Internet semble pertinente. Néanmoins, afin de l’effectuer de manière complète, il convient d’avoir un aperçu de l’état actuel de la diffusion du droit en Afrique de l’Ouest , pour ensuite voir comment s’organise dans cette région la diffusion en ligne. Il importe également de prendre en considération les caractéristiques du droit ouest africain dans la diffusion via Internet, notamment en tenant compte de son caractère plural.

L’État de la diffusion du droit en Afrique de l’Ouest

Tout État se doit de posséder des règles fondamentales déterminant les droits et les devoirs de chaque citoyen. Ainsi, posséder un corps de règles et de normes juridiques garantissant le respect de principes démocratiques tels que l’égalité de tous devant la loi, est un préalable pour tout pays souscrivant au principe de l’« État de droit ».

Ce concept juridique, développé par le juriste autrichien Hans Kelsen s’articule autour de notions telles que :

• le respect de la hiérarchie des normes;
• l’égalité des sujets de droit;
• l’indépendance de la justice.

Au travers du concept de l’État de droit, qui constitue aujourd’hui un des critères essentiels pour tout État se prévalant d’être démocratique, se dégage le fait que le droit constitue un instrument normatif ayant pour but de définir des règles communes protectrices d’organisation sociale, l’État se devant de respecter celui-ci au même titre que le simple citoyen. Sans pour autant souscrire à une vision purement kelsenienne et moniste, il est pertinent de dégager dans la définition de l’État de droit cet aspect démocratique et protecteur qui place l’État comme étant lui-même sujet de droit, permettant dès lors au citoyen de faire prévaloir ses droits face à son propre État. Toutefois, toutes ces règles et principes propres à s’accorder avec les principes de l’État de droit peuvent rester lettre morte ou voir leurs effets amoindris si la diffusion de ces normes juridiques est inexistante ou peu efficace.

L’état de la diffusion des sources du droit

La législation

La plupart des pays d’Afrique de l’Ouest, du fait du legs colonial français, ont dès le début des indépendances poursuivi la publication des textes officiels dans un Journal officiel. Ces journaux officiels publient les lois et règlements de ces pays ouest africains. Néanmoins, la fréquence de publication de ces journaux officiels est souvent inégale, et leur tirage se fait en nombre assez limité. Par exemple, le Journal officiel du Burkina Faso est tiré depuis 1991 à environ 1 500 exemplaires par semaine. Ces tirages limités s’expliquent par la faible contribution des États ouest africains dans le financement du service public de la justice.

L’unique publication des lois et règlements dans le Journal officiel, du fait de son faible tirage de publication, rend ces textes difficilement accessibles. Cela constitue un handicap tant pour la population que pour les professionnels du droit. Outre le faible tirage de ces publications juridiques, se pose également le problème de leur conservation dans les préfectures et les établissements administratifs. En effet, toute cette documentation papier, afin de pouvoir bien se préserver, nécessite des mesures de conservation qui peuvent s’avérer coûteuses, surtout dans le cas de certains pays dont le climat tropical est particulièrement humide au cours de longs mois de l’année.

Toutefois, il convient de noter que nombre de ces États entreprennent des réformes et accentuent leurs efforts en vue d’ améliorer la diffusion des données législatives officielles, notamment en utilisant les nouvelles technologies. En effet, un pays comme la Côte d’Ivoire, à l’instar du Maroc , prévoit, grâce à son Centre national de diffusion juridique (CNDJ) de diffuser la législation via des cédéroms. La mise sur cédéroms de la législation offre l’avantage de pouvoir se conserver beaucoup plus facilement et plus longtemps que la version papier

L’initiative la plus significative, en vue d’améliorer la diffusion de la législation étatique en Afrique de l’Ouest est sans nul doute celle du Burkina Faso. Le gouvernement burkinabé, afin de vulgariser le droit et la législation burkinabé au profit de la population, a mis au point dès 1998 le site Internet du Journal officiel burkinabé. Le Journal officiel (J.O) ainsi que d’autres sources législatives burkinabés sont ainsi mises à la disposition des internautes depuis 1994 via Legiburkina qui publie les numéros du J.O, de manière régulière sans aucun numéro manquant depuis 1998. L’accès à la version électronique du Journal officiel burkinabé est totalement gratuit. Dans ce même sens, on peut citer l’initiative du gouvernement du Mali avec le Programme Décennal de Développement de la Justice (PRODEJ), qui permet de consulter gratuitement en ligne les principaux codes et textes usuels du Mali.

Au niveau régional, le projet Numérisation et traitement informatisé des publications officielles en Afrique (NTIPO) est à signaler. Le projet utilise des logiciels libres et gratuits, il se base essentiellement sur la numérisation des journaux officiels afin de permettre leur diffusion en ligne. Cette initiative concerne la mise en ligne des journaux officiels du Congo, Niger, Djibouti et Mauritanie via des portails pour chacun des pays. Ce service crée dans l’est de la France en janvier 2004, est toujours à l’étape de prototype. Toutefois le site de démonstration pour la Mauritanie offre en ligne le Journal officiel mauritanien du n°846 de 1995 à n°965 de 1999, ce qui représente cinq années de publication. Les prototypes pour le Niger et Djibouti quand à eux mettent en ligne leur Journal officiel pour l’année 2002.

La jurisprudence

La jurisprudence, à l’instar de la loi, représente une source primaire de droit. La connaissance des décisions et des arrêts est fondamentale. Même si les pays francophones d’Afrique de l’Ouest conservent dans leur système de droit un fort héritage civiliste, la connaissance de la jurisprudence n’en demeure pas moins essentielle. L’accès à la jurisprudence est très important pour tout un chacun mais encore plus pour les magistrats et les professionnels du droit.

Les tribunaux ont la charge de la publication des décisions émanant de leur juridiction. Dans le cas de la Côte d’Ivoire, le Centre National de documentation juridique a pour mission la collecte de la jurisprudence « sur toute l’étendue du territoire auprès des juridictions ». Toutefois les juridictions ne sont pas toutes facilement accessibles et la collecte des décisions de justice dans les régions reculées se fait difficilement.

Comme autre exemple de cette insuffisance de publication, il suffit de prendre comme exemple les quelques 2000 décisions de justice disponibles moyennant paiement au Centre national de documentation juridique de Côte d’Ivoire. Pour ce qui est du Sénégal, le service de documentation de la Cour de cassation a publié depuis 1995 le Bulletin de la Cour de cassation. Six numéros ont été édités, ce qui semble partiellement remplir les objectifs de l’article 32 de la loi organique n°92-25 relative à la Cour de cassation qui prévoit une publication trimestrielle.

Il existe dans certains pays d’Afrique de l’Ouest des organes chargés de la publication des décisions de justice et de la jurisprudence. Des bases de données juridiques indexent les arrêts et les décisions dans des bulletins et des recueils. Néanmoins, la diffusion de la jurisprudence demeure nettement insuffisante et ce en dépit des efforts consentis afin de développer la publication et la collecte des décisions de justice émanant des hautes juridictions telles que les cours de cassation ou les cours suprêmes. Ce déficit dans la publication et la diffusion peut en partie s’expliquer par le manque de marché, d’éditeurs juridiques ainsi que de recueils. Les rares publications connaissent des interruptions fréquentes de leur parution. Cela constitue même un « problème d’absence ou de non parution de journaux officiels dans certains États parties »

Les constats

Le constat relatif à l’état de la diffusion du droit en Afrique de l’Ouest nous montre une situation relativement insuffisante. Certes, il convient de souligner les efforts des États concernés ainsi que les nombreux projets, financés en partie par des institutions internationales, visant à une meilleure diffusion du droit. Mais, les faits demeurent, le droit est trop peu diffusé en Afrique de l’Ouest. Certains auteurs, comme le chargé de recherche au Centre d’études sur l’Afrique Noire (CEAN), Comi M. Toulabor, constatent que la faible diffusion du droit se traduit par « une absence de doctrine et de jurisprudence dans la plupart des États : il n’y existe pratiquement pas de revues juridiques ».

Selon M. Toulabor, cette déficience en matière de diffusion de droit en Afrique de l’Ouest francophone n’est pas seulement due au manque de ressources, mais également au fait que les « États africains souffrent trop souvent encore du syndrome de l’oralité, dans la mesure où ils semblent accorder peu d’importance à la conservation de l’écrit ». En effet, pour pouvoir publier et diffuser, encore faut-il conserver. Comme nous l’avons souligné précédemment, peu de moyens sont affectés à la conservation de la documentation juridique. La raison de ce « laxisme » se résume plutôt à un problème de gestion des ressources affectées à la conservation et à la diffusion du droit. M. Toulabor, à l’instar de J.-F. Bayart, considère que même les fonds alloués par les institutions internationales en vue de favoriser et développer les institutions sont subtilisés, notamment par « l’art de l’esquive des dirigeants africains qui ont réussi à détourner puis à vider les plans d’ajustement structurel de leur contenu réel ».

L’utilisation des nouvelles technologies afin faciliter l’accès au droit

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ont modifié, ces trente dernières années, les potentialités de la communication et de la diffusion de l’information. Les secteurs professionnels et universitaires, le monde du loisir et du commerce et autres, ont profité des avantages qui ont découlé des innovations résultant des NTIC. L’élément qui caractérise de la manière la plus significative cette révolution dans les technologies de l’information n’est nul autre qu’Internet.

En 2005, la question de l’accès au droit par le biais d’Internet ne représente plus réellement une nouveauté. Nombre de sites Internet se consacrent au droit avec plus ou moins de professionnalisme. Le réseau compte en effet en son sein des sites réalisés par des diffuseurs de toutes sortes.

La diffusion par les gouvernements

La diffusion en ligne du droit est un phénomène qui n’a pas laissé indifférents les États. En effet, au niveau européen, il est possible de citer les sites officiels de diffusion du droit luxembourgeois, français, suisse et belge. Le gouvernement luxembourgeois a mis en ligne le site Legilux, tandis que la France a mis en place, au travers de Legifrance, un service public de la diffusion du droit sur Internet. Pour ce qui est de la Suisse, la diffusion officielle du droit fédéral suisse est assurée par le site des Autorités fédérales de la Confédération suisse. En ce qui concerne la Belgique, le site Juridat, portail du pouvoir judiciaire belge, offre un accès à la jurisprudence ainsi qu’a la législation fédérale belge.

Au niveau nord-américain, le Canada et les États-Unis disposent également de sites gouvernementaux qui diffusent leur législation en ligne. En effet, dans le cas du Canada, le site du Ministère de la justice met à la disposition du « cyber-citoyen » les Lois et règlements codifiés du Canada. La législation du gouvernement fédéral américain est, quand à elle disponible sur Internet au travers du site de la librairie du Congrès : Thomas. L’initiative des États ne se limite pas aux textes législatifs. Outre ses activités commerciales, la SOQUIJ, suite à l’arrêt de la cour d’appel du Québec du 17 avril 2000, en tant que mandataire du gouvernement du Québec, a mis également en place un site Internet permettant l’accès gratuit à la jurisprudence du Québec. Ce point précis est à signaler, concernant le fait que la question de diffusion gratuite de la jurisprudence par Internet s’est posée assez tôt dans certains pays.

La conception d’un site de diffusion d’information juridique

L’exigence d’efficacité et de gestion rationnelle

La première étape dans la réalisation d’un site de diffusion libre et gratuit d’informations juridiques a trait à la collecte des données. Dans le cadre des pays d’Afrique de l’Ouest, cela consiste à dresser l’inventaire des textes juridiques officiels qui sont déjà sous forme électronique, ainsi que des documents en format papier qui pourraient être numérisés. Les numérisateurs sont aujourd’hui d’autant plus efficaces que les logiciels qui permettent la conversion en mode texte sont de plus en plus fiables et simples d’utilisation. Les documents numérisés et ceux disponibles en format électronique doivent ensuite être convertis sous un format standard. Cette phase, qui consiste dans le regroupement des documents et leur numérisation, si besoin, est primordiale, ces ressources documentaires étant l’objet de la diffusion.

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